Mandat ad hoc
Quand · Difficultés avérées, pas encore en cessation des paiements.
Procédure amiable et confidentielle. Un mandataire désigné par le président du tribunal négocie avec vos créanciers. Aucune publication.
Procédures collectives · 2026
Fermer une société avec dettes.
Cessation des paiements, redressement, liquidation. Procédures amiables ou judiciaires. Confidentialité absolue, protection du dirigeant.
Vous disposez de 45 jours.
Dès la cessation des paiements constatée (actif disponible < passif exigible), le Code de commerce vous impose une déclaration au tribunal sous 45 jours. Au-delà, votre responsabilité personnelle peut être engagée (interdiction de gérer, comblement de passif). Agir tôt, c'est protéger votre patrimoine.
Les 5 procédures
De l'amiable au judiciaire.
Conciliation
Quand · Difficultés réelles, cessation des paiements ≤ 45 jours possible.
Accord négocié homologué par le tribunal. Suspension des poursuites possible. Confidentialité maintenue.
Sauvegarde
Quand · Difficultés sérieuses, mais pas encore en cessation des paiements.
Plan de continuation sur 10 ans maximum. Gel des dettes antérieures. Procédure publique mais protectrice du dirigeant.
Redressement judiciaire
Quand · Cessation des paiements constatée, activité jugée viable.
Période d'observation 6 à 18 mois. Plan de redressement ou cession. Mandataire judiciaire désigné.
Liquidation judiciaire
Quand · Cessation des paiements, redressement manifestement impossible.
Cessation immédiate de l'activité (sauf maintien provisoire). Vente des actifs. Effacement des dettes pour le dirigeant si bonne foi et absence de faute de gestion.
Source : Code de commerce, livre VI, art. L611-1 à L644-6. Données 2026.
Notre accompagnement.
Audit éclair (48h)
Diagnostic juridique et financier. Identification de la procédure adaptée. Estimation du passif récupérable.
Préparation du dossier
Constitution du dossier de déclaration : bilan, comptes, état du passif, liste des créanciers, salariés.
Pilotage de la procédure
Coordination avocat, mandataire, tribunal. Suivi jusqu'à clôture. Sécurisation de votre rebond.
Questions fréquentes
Vos questions, sans détour.
À partir de quand suis-je en cessation des paiements ?
Dès que votre actif disponible (trésorerie immédiatement mobilisable) ne couvre plus le passif exigible (dettes échues réclamées). Vous disposez alors de 45 jours pour déclarer cette cessation au tribunal, sous peine de sanctions personnelles (faute de gestion, interdiction de gérer).
Vais-je perdre mes biens personnels ?
Non en principe : la responsabilité est limitée à votre apport (SAS, SARL, EURL, SASU). Sauf cautions personnelles signées auprès des banques, ou faute de gestion caractérisée (poursuite d'activité déficitaire, confusion patrimoines). Notre rôle : sécuriser votre situation personnelle.
Puis-je recréer une société après une liquidation ?
Oui, immédiatement, sauf si une interdiction de gérer ou une faillite personnelle est prononcée. Une liquidation classique pour une société de bonne foi n'empêche pas un nouveau projet.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
De 6 mois à 3 ans selon la complexité (actifs à réaliser, contentieux, créances à vérifier). Une liquidation simplifiée existe pour les TPE (durée écourtée, formalisme allégé).
Mes salariés seront-ils payés ?
Oui. L'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) prend en charge les salaires impayés, indemnités de rupture et préavis, dans la limite de plafonds légaux. Le dirigeant non salarié n'en bénéficie pas.
Puis-je vendre mon fonds avant la liquidation ?
Oui mais avec précaution : toute opération réalisée pendant la période suspecte (jusqu'à 18 mois avant la cessation des paiements) peut être annulée par le tribunal si elle est jugée anormale. Un cadrage juridique préalable est indispensable.
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